Conditions générales de vente et de livraison de Broekhof verpakkingen B.V.

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Article 1 Définitions
Fournisseur: l'usager de ces conditions générales.
Client: la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de sa profession ou son activité, voire ses ayants-cause, souscrivant un contrat avec le fournisseur.
Produits: les biens que le fournisseur livre au client.
Contrat: le contrat de livraison de produits par le fournisseur au client. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.

Article 2 Conditions générales
2.1. Le client a pris connaissance du contenu des présentes conditions générales et convient de leur application au contrat.
2.2. Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat, ainsi qu'à tous les actes juridiques y précédant et tous les contrats réalisés entre le fournisseur et le client ultérieurement.
2.3. Si le client souhaite aussi déclarer ses conditions générales applicables, cette application se décline expressément, sauf en cas d'acceptation écrite explicite de la part du fournisseur.
2.4. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales unilatéralement.

Article 3 Réalisation du contrat
3.1. Le contrat se réalise par
- Le renvoi par le client du devis transmis par le fournisseur au client, par écrit et dûment signé, ou bien par courrier électronique. Après réception du devis, le fournisseur renvoie une confirmation de commande au client dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou par écrit ou bien ;
- L'expression verbale ou écrite de la part du client, qui a indiqué quels produits il souhaite acheter ou prendre et après acceptation explicite par le fournisseur de cette offre de livraison de produits ou de services par la transmission ou l'envoi d'un courrier électronique ou d'un courrier au client avec une confirmations de commande et ou une facture .
3.2. Une offre du fournisseur est effectuée sans engagement. Le fournisseur est en droit de révoquer le contrat dans les 48 heures après réception de l'acceptation.
3.3. Les offres spéciales sont valables dans la limite des stocks disponibles.
3.4. Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées d'adresse et de contact qu'il a données et s'engage a transmettre immédiatement d'éventuels changements.

Article 4 Prix
4.1. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués par le fournisseur sont donnés hors taxes, frais de transport et autres prélèvements nationaux et/ou européens.
4.2. Les prix s'entendent départ entrepôt du fournisseur.
4.3. Les indications de prix sont toujours faites sur la base des prix en vigueur au moment de la réalisation du contrat. Le fournisseur est en droit de modifier le prix unilatéralement, au quel cas le client est en droit de résilier le contrat. Aucune des deux parties ne peut prétendre aux dommages et intérêts dans un tel cas de figure. La partie éventuellement déjà produite est alors livrée tout de même contre le prix initial.

Article 5 Livraison
5.1. Sur demande du client, le fournisseur peut livrer les produits commandés contre un supplément de prix, voire les faire livrer.
5.2. Le délai de livraison est donné par le fournisseur à titre indicatif et n'est pas considéré comme dernier délai. Des écarts dans des limites raisonnables sont admis, sans que cela donne un fondement aux dommages et intérêts et/ou à la résiliation du contrat.
5.3. Le fournisseur se réserve le droit de livrer et de facturer les biens commandés par envois partiels.
5.4. Le client support le risque des biens à partir du moment où ceux-ci sont livrés à l'endroit qu'il a indiqué.
5.5. Dans le cas d'un client manque de réceptionner les biens achetés, le fournisseur est autorisé de résilier le contrat sans autre mise en demeure et de répercuter les dommages subis par lui sur le client.

Article 6 Transport
6.1. Sauf stipulation écrite contraire, le mode de transport, d'envoi, de conditionnement etc. est déterminé par le fournisseur.

Article 7 Clause de réserve de propriété
7.1. Tous les produits livrés par le fournisseur en vertu du contrat de vente restent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que le client en réglé l'intégralité des créances du fournisseur sur le client.
7.2. En cas de paiement hors délai d'une ou plusieurs factures déjà échues, le fournisseur est en droit de reprendre immédiatement les produits livrés et d'en disposer à son propre gré. Dans ce cadre, les présentes donnent, irrévocablement et d'ores et déjà, le pouvoir au fournisseur d'accéder le moment voulu les parcelles où les produits livrés se situent ou de les faire accéder par ceux qui sont chargés de la récupération des produits.

Article 8 Paiement
8.1.  Le paiement s'effectue par versement ou virement sur un compte bancaire ou postal indiqué par le fournisseur ou, si cela a été convenu, par encaissement automatique ou au comptant.
8.2.  Dans la mesure où le contrat ne prévoit pas autrement, le paiement doit s'effectuer dans les 14 jours après la livraison.
8.3.  Après l'écoulement du délai spécifié dans l'article 8.2, le client est en défaut de plein droit.
8.4. Si le client est en défait par rapport au fournisseur, le client est tenu :
8.5. a) au remboursement intégral des frais extrajudiciaires et des frais judiciaires réellement engagés au fournisseur. Les frais extrajudiciaires remboursables par le client représentent au moins 15 % du montant restant dû avec un minimum de € 100,- (H.T.) par facture non-payée (intégralement).
b) au règlement des intérêts de retard contractuels payables au fournisseur à hauteur des intérêts commerciaux légaux, augmentés de 5 %.
8.6. Chaque paiement par ou à cause du client sert en premier lieu de règlement de frais, de dommages et intérêts éventuellement dus et ensuite d'acquittement de la créance ouverte la plus ancienne.
8.7. Le client ne peut jamais invoquer la compensation.

Article 9 Clause de responsabilité
9.1. La responsabilité totale du fournisseur au titre d'un manquement attribuable dans le respect du contrat est limitée aux dommages directs jusqu'à un montant maximal du prix convenu pour ce contrat (hors taxes). Dans le cas d'un contrat entre le fournisseur et le client visant la livraison pendant une certaine période de différents lots de biens, tel que par exemple des contrats annuels, l'indemnisation susmentionnée est limitée au maximum au montant du lot livrable ou de la partie livrable de ce lot.
9.2. La responsabilité du fournisseur est exclue pour des dommages indirects, y compris des dommages de conséquence, des pertes de bénéfices, des pertes d'économies et des dommages au titre de la stagnation de l'activité et de l'impossibilité de livraison pour force majeure, sauf en cas de faute grave voire de faut intentionnelle de la part du fournisseur, en excluant l'intention et la faute grave des salariés du fournisseurs ou des tiers auxquels le fournisseur a fait appel.
9.3.  Le client sauvegarde le fournisseur de toute réclamation par des tiers d'indemnisation de tout dommage subis par ces tiers, causés par ou associés aux biens livrés par le fournisseur.

Article 10  Réclamations

10.1. Le client doit informer le fournisseur, immédiatement et par écrit ou par courrier électronique et avec motivation, des éventuelles réclamations concernant le produit livré par le fournisseur, au plus tard 24 heures après la livraison. En dépassant ce délai, le droit de réclamation est échu.
10.2. Après l'échéance du délai susmentionné, le fournisseur est considéré avoir rempli ses obligations correctement, et il est supposé que le client a reçu les biens en bon ordre, sauf preuve contraire par le client. En aucun cas, les réclamations donnent droit au client de suspendre ses paiements.
10.3.  Par rapport aux spécifications données dans le contrat, les tolérances supérieures et inférieures suivantes sont admises. Afin de considérer si les tolérances ont été dépassées, la moyenne d'une quantité totale livrée d'un type, d'une qualité de couleur et d'une version servira de critère. Les écarts par rapport aux autres caractéristiques, que ceux pour lesquels les tolérances ont été indiquées ci-dessous, sont admis selon les tolérants admises lors de livraisons précédentes et, à défaut, les tolérances habituelles.
Les tolérances admises dans la quantité convenue représentent :
< 500 kg           25 %
500-1000 kg      20 %
1000-2500 kg    15 %
2500>                    10 %
Si le fournisseur prescrit une quantité minimale ou maximale, les pourcentages des tolérances ci-dessus sont doublés. La tolérance admise pour la longueur et la largeur du format représente 3 % inférieurs et supérieurs. La tolérance admise pour l'épaisseur représente 10 % inférieurs et supérieurs.
10.4. Les écarts réduits de produits entre-eux, voire par rapport aux échantillons montrés ou par rapport des spécifications ou des modèles éventuellement fournis par le client, par exemple en dimension, en couleur, en quantité, en structure et/ou en forme, ne peuvent donner un fondement à une réclamation et ne peuvent jamais former un motif pour le client d'annuler la commande en totalité ou en partie, ou de refuser le paiement total ou partiel, voire de réclamer une indemnisation.
10.5. Nonobstant ce qui précède, le client ne peut invoquer les dispositions de réclamations susmentionnées : si les défauts sont totalement ou partiellement la conséquence d'une utilisation ou d'un stockage incorrect, négligent ou incompétent; si les défauts se sont manifestés par suite à la foudre, des dommages d'incendie ou de dégât des eaux, ou par d'autres causes ou catastrophes venant de l'extérieur ; si le client a négligé les biens ; si le client a traité les biens d'une autre manière négligente, ou les a traités d'une telle façon que le risque devrait être pour le compte du client selon les conceptions d'échange.
10.6. Si une réclamation effectuée par le client conformément au premier alinéa du présent article est honorée par le fournisseur, le fournisseur procèdera à la réparation gratuite du défaut constaté sans que le client puisse réclamer en plus une quelconque indemnisation ou soit en droit de suspendre ses obligations de paiement à l'égard du fournisseur.

Article 11 Retours de marchandises
11.1.  Le fournisseur n'accepte les retours de marchandises que si, et dans la mesure où, ils ont été acceptés préalablement par écrit, par fax ou par courrier électronique, et alors uniquement si les biens sont livrés à l'adresse indiquée par le fournisseur.
11.2. Si les marchandises ont perdu de leur valeur dans la période entre l'achat du bien et le renvoi du bien, la restitution du prix de vente a lieu selon la valeur du bien en vigueur dans les échanges commerciaux au moment de la réception en retour par le fournisseur.
11.3. Sont exclus de retour et de restitution du prix de vente : les produits sur mesure, dont le produits munis de logos spécifiques à la demande du client, et d'autres produits sur mesure spécialement fabriqués pour le client et qui, déjà pour cette raison ou pour toute autre raison, peuvent difficilement être repris par le fournisseur.

Article 12  Résiliation/Fin
12.1. Le client est considéré être en défaut si :
- le client ne respecte pas toute obligation du contrat ou ne la respecte pas dans les délais prévus ;
- le fournisseur a de bonnes raisons de craindre que le client manquera au respect du contrat et celui-ci ne répond pas à la relance écrite de se déclarer prêt à respecter ses obligations dans un délai raisonnable ;
- le client demande sa propre faillite ou est déclaré en état de faillite ;
- une cessation de paiements est accordé au client ;
- la totalité ou une partie du patrimoine du client est saisi et que la saisie n'est pas levée dans les 10 jours suivants ;
- si le client procède à, voire décide d'arrêter ou transmettre son entreprise ou une partie significative de celle-ci, dont l'apport de son entreprise dans une société à créer ou existante, ou bien s'il procède à, voire décide de modifier l'objet de son entreprise ou de la dissoudre ;
- le client décède, s'il s'agit d'une personne physique.
Dans le cas de défaut du client, le fournisseur est en droit, sans aucune obligation d'indemnisation et nonobstant les droits qui lui reviennent, de déclarer le contrat résilié en partie ou en totalité par une simple notification écrite en ce sens au client ;
12.2. Dans le cas où il est mis fin au contrat d'une quelconque manière ou bien en cas de résiliation, les dispositions concernant la résiliation/fin, le droit applicable et le contentieux continuent à s'appliquer intégralement.

Article 13 Contrôle aux exportations
13.1. Le client s'engage de respecter toutes les lois et règlements concernant les exportations, dont expressément la législation de l'Union européenne.

Article 14 Contentieux et droit applicable.
14.1. Tous les litiges concernant le contrat conclu par les parties et concernant les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
14.2.  En cas de litige, celui-ci sera soumis au tribunal compétent de l'arrondissement du lieu d'établissement statutaire du fournisseur.
14.3. Un litige est considéré exister lorsque l'une des parties notifie l'autre partie en ce sens par lettre recommandée.

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